Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux définitif T1 mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, pour l'année 2023, est fixé à 23,82 %.
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Prolegi/LEGITEXT000050863789#art-1