Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déroulé de la formation est transmis à l'autorité de tutelle préalablement à sa mise en œuvre et communiqué aux élèves en début de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000050780245#art-4-1