Art. 4
AbrogéEn vigueur depuis le 15 déc. 2025 jusqu'au 12 juin 2026
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- adjoint au chef du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques et responsable national de la maîtrise des risques ;
- directeur territorial dans les territoires suivants : Auvergne ; Maine et Loire - Sarthe - Mayenne ; Poitou-Charentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053021247#art-4