Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2025
, , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053021247#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053021247#art-6