Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 15 avril 1996 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005620357#art-1