Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des biens et des disponibilités de cet établissement supprimé est dévolu comme suit : Immobilisations corporelles : sans objet. Solde financier : réintégration au chapitre budgétaire (chapitre 36-82).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625590#art-2