Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le payeur auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel de Bangui, est chargé des opérations de liquidation et de fermeture de l'établissement. Le chef de la mission de coopération et d'action culturelle, faisant fonction d'ordonnateur, est chargé d'établir les derniers mandats de paiement et titres de recettes avant fermeture de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625590#art-3