Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables pour tous les animaux présentés au retrait depuis le 1er janvier 2000. Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630640#art-2