Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019637317#art-3