Art. 5
En vigueur depuis le 23 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 février 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000020135955#art-5