Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone mentionnée à l'article 1er est un territoire déterminé par l'agence régionale de santé, notamment lorsque le SMUR ne peut pas intervenir dans un délai adapté à des soins de médecine d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000006055556#art-3