Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le professionnel de santé correspondant du SAMU signe une convention avec l'établissement siège de SAMU auquel il est rattaché. Cette convention fixe les conditions d'intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le professionnel de santé et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l'exercice de cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006055556#art-4