Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 1989 , , , Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 1989 Art. 9, Art. 10-1
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Prolegi/LEGITEXT000027120545#art-1