Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mai 2012 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030286150#art-2