Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté. L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030286150#art-3