Art. 10
En vigueur depuis le 16 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036602548#art-10