Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS
Art. 8
En vigueur depuis le 19 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre éducatif prévues à l'article 3 du décret du 21 janvier 2020 susvisé et à intégrer le corps. Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000041595177#art-8