Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS
Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041595177#art-4