Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Chef technicien de la météorologie 1 850 Technicien supérieur de la météorologie de 1ère classe 1 750 Technicien supérieur de la météorologie de 2ème classe 1 650
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Prolegi/LEGITEXT000041652197#art-4