Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées en base active jusqu'à la fin de l'année suivant celle de leur enregistrement. Elles font l'objet d'un archivage intermédiaire et sont conservées jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de leur enregistrement. A l'issue, les données et informations sont supprimées définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000043165517#art-4