Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043165523
En vigueur depuis le 21 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES DONNÉES TRAITÉES I. - Identification, état civil 1° Nom ; 2° Prénom(s) ; 3° Adresse postale ; 4° Numéro d'identifiant défense. II. - Données relatives au service national 1° Date de la session de la journée défense et citoyenneté ; 2° Libellé du centre du service national ; 3° Code de l'organisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043165517#art-legiarti000043165523