Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 octobre 2011 , , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000049172754#art-9