Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000051317474#art-2