Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051317492
En vigueur depuis le 14 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2024 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2025) 02 Aisne 06 Alpes-Maritimes 08 Ardennes 10 Aube 51 Marne 52 Haute-Marne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 57 Moselle 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 88 Vosges 90 Territoire de Belfort
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