Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Placés sous l'autorité du directeur interrégional, ils sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues.
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Prolegi/LEGITEXT000051238987#art-2