ARRETE·12 février 2025

Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

En vigueur depuis le 12 février 2025 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales et missionsChapitre Ier : Dispositions générales et missions

capo Chapitre II : Recrutement et formation des personnels affectés en pôle de rattachement d'extractions judiciairesChapitre II : Recrutement et formation des personnels affectés en pôle de rattachement d'extractions judiciaires

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitationChapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation

sezione Section 1 : Délivrance de l'habilitationSection 1 : Délivrance de l'habilitation

Art. 6 Art. 7

sezione Section 2 : Formation continueSection 2 : Formation continue

Art. 8

sezione Section 3 : Retrait et suspension de l'habilitationSection 3 : Retrait et suspension de l'habilitation

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 4 : Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciairesSection 4 : Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires

Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 15 Art. 16 Art. 17

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