Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000051238987#art-15