Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions de même objet définies dans les arrêtés ministériels de contrôle et dans les arrêtés du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2022 susvisés. Pendant cette période, les autres dispositions des arrêtés ministériels de contrôle susvisés restent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000051195579#art-2