Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des prix institué dans chaque département a pour mission : L'examen des projets de textes relatifs aux prix préparés par l'administration départementale ; L'échange d'informations relatives aux prix entre les différents partenaires qui composent le comité ; La réflexion sur les modalités d'adaptation au niveau local des dispositions générales en matière de prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006071716#art-1