Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'absence, lors d'une séance du comité départemental des prix, d'un ou plusieurs membres ou de leurs suppléants régulièrement convoqués ne peut être invoquée pour contester la validité des délibérations du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071716#art-6