Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 : - en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou une société coopérative de production H.L.M., - en secteur groupé, d'une autorisation de transfert ou de maintien de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006058024#art-2