ARRETE·12 janvier 1988

Arrêté du 12 janvier 1988 portant majoration des plafonds de prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété dans le cas de l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique ou d'un label solaire

En vigueur depuis le 12 janvier 1988 4 articles 4 versions historisées
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