Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après : Nature des activités : Travaux administratifs Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE Taux de cotisation (%) : 0,40 Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF Taux de cotisation (%) : 0,70 Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG Taux de cotisation (%) : 0,10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617571#art-1