Art. 1

En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia regroupant deux ou plusieurs supports, doivent figurer les mentions suivantes : - l'un des éléments composant le document doit porter les indications communes à l'ensemble du document (titre, auteur, éditeur ou producteur) ; - chaque élément composant le document doit porter les indications propres au support concerné (exemple : durée d'enregistrement, standard d'enregistrement et de lecture, etc.).
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legi/LEGITEXT000005617554#art-1

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