Art. 2

En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia associant sur un même support deux ou plusieurs documents, doivent figurer les mentions suivantes : 1° Le titre du document ; 2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ; 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ; 4° Le titre de la collection ; 5° L'ISSN si le document est publié en série ; 6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ; 7° L'environnement matériel et logiciel requis.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005617554#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil