Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural. L'arrêté de création précise notamment : - les profils particuliers des emplois ou activités visés ; - le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités ; - le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée ; - la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation ; - la structure de l'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617578#art-2