Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain commun à la trésorerie générale et la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais. L'objectif du traitement est le contrôle de l'accès au parc souterrain.
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Prolegi/LEGITEXT000005620195#art-1