Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent : - le numéro du badge, services ou administrations ; - les nom et prénom du détenteur ; - les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000005620195#art-2