Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005620192#art-2