Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données individuelles pourront être cédées par l'I.N.S.E.E. à un service statistique d'un ministère sous réserve d'un accord préalable de la direction générale des impôts et d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620192#art-3