Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits destinés aux aliments pour animaux ne doivent pas présenter de teneurs en substances indésirables supérieures aux maxima fixés à l'annexe I de la directive 2002/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2011 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005630522#art-2