Art. 8
En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissariat aux télécommunications de défense placé sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications apporte son concours aux préfets de départements pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications des centres opérationnels départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-8