Sect. LISTE TYPE DES BÉNÉFICIAIRES DE PRIORITÉS DE RÉTABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références correspondent à des catégories et non à une hiérarchisation qui, s'il en était besoin, ne pourrait être établie qu'en fonction du contexte local. CATÉGORIES NATURE A Autorités gouvernementales. B Représentations diplomatiques et consulaires. C Services assurant la continuité de l'action gouvernementale (chefs des services déconcentrés des ministères de ressources et des autres ministères). D Organismes contribuant aux missions de défense, de sécurité publique et de sauvegarde des personnes et des biens. - Services de police et de gendarmerie. - Services d'intervention de la sécurité civile et services d'aide médicale urgente. - Institutions judiciaires (parquets). E Etablissements de santé et établissements médico-sociaux. F Professions liées à la santé animale et à l'hygiène alimentaire, ainsi que les services essentiels à l'élevage (praticiens vétérinaires, équarrissage, collecte du lait, insémination). G Infrastructures vitales, dangereuses ou classées, ainsi que les établissements concernés par la production et le transport de l'énergie (énergie électrique, carburants, gaz et dérivés). H Etablissements faisant partie d'un plan ministériel de sauvegarde de la vie humaine y compris les grands opérateurs d'un service destiné au public (eau potable, énergie électrique, carburant, gaz et dérivé) ainsi que les industries chimiques, pharmaceutiques et de biotechnologies. I Organes de communication des autorités de l'Etat et d'information des populations ainsi que les agences de presse et organismes de diffusion, de radiodiffusion et de télévision. J Circuits bancaires et financiers (sécurité des établissements, sécurité des flux).
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