Titre TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE
Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France.
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Prolegi/LEGITEXT000025175924#art-2