Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000031887242#art-4