Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 6 novembre 1970 portant couverture sociale des risques d'accident et de maladie des membres des équipages des embarcations de sauvetage en mer et du 9 novembre 1973 relatif à la couverture des risques d'accident et de maladie des membres des équipages des embarcations de sauvetage en mer sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000031887242#art-5