Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plateformes précitées peuvent compléter le modèle annexé en ajoutant d'autres indicateurs personnalisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045119886#art-2