Art. 5
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté, après déclaration préalable au préfet de département conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000053352968#art-5