Art. 7
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité ou ses établissements et associations mentionnés à l'annexe 2 peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053352968#art-7