Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse dans le département, en application des articles L. 229-17 et R. 229-6 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005621559#art-2